Russie : vers le rétablissement de la peine de mort

Russie: le retour de la peine de mort en débat devant la Justice

De Benoît FINCK (AFP)

MOSCOU — La Cour constitutionnelle de Russie a entamé lundi un débat concernant l'éventuel retour de la peine de mort l'an prochain, soutenu par une large majorité de la population mais qui contreviendrait aux engagements du pays vis-à-vis du Conseil de l'Europe.

En vertu d'un moratoire qui expire le 1er janvier 2010, la peine de mort n'est plus appliquée mais elle n'a jamais été abolie, en dépit de l'engagement pris par la Russie en 1996 lors de son adhésion au Conseil de l'Europe qui le lui a déjà rappelé à plusieurs reprises.

La Cour suprême russe a demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner les moyens de ne pas appliquer la peine capitale après l'expiration de ce moratoire.

"La décision sera prise à huis clos", a déclaré le président de la haute juridiction, Valeri Zorkine, à l'issue d'une audience au cours de laquelle des représentants de l'Etat ont été auditionnés, selon les agences russes.

"L'abolition de la peine de mort est l'un des objectifs de la réforme judiciaire" lancée par le président Dmitri Medvedev après son élection en 2008, a souligné son représentant auprès de la Cour constitutionnelle, Mikhaïl Krotov.

La position du chef de l'Etat consiste à "abolir étape par étape la peine de mort", a ajouté M. Krotov devant la haute juridiction siégeant à Saint-Pétersbourg, qui rendra sa décision avant le 1er janvier.

L'homme fort de la Russie, Vladimir Poutine, s'était prononcé contre la peine capitale en 2007, lorsqu'il était président, la qualifiant de "contreproductive". Mais l'actuel Premier ministre s'était abstenu de demander au Parlement d'agir en ce sens.

La Russie a signé le Protocole 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, mais il n'a jamais été ratifié par le Parlement.

"Dans les faits, il n'y a plus de peine de mort en Russie", a indiqué le représentant du gouvernement auprès de la Cour constitutionnelle, Mikhaïl Barchtchevski.

"Il me semble que vous avez la possibilité de formuler de manière claire que la peine de mort n'existe plus dans la Fédération de Russie", a-t-il ajouté.

En 1999, la Cour constitutionnelle avait interdit de "condamner" à la peine de mort tant que le système des cours d'assises ne serait pas établi dans tout le pays. Dernière région privée de cette institution, la Tchétchénie doit passer au jury populaire à partir du 1er janvier 2010.

En Russie, une large majorité de la population est favorable à la peine capitale, selon les sondages. Au cours d'une enquête réalisée en septembre par le quotidien populaire Komsomolets, 80% des personnes interrogées se sont prononcées pour.

Mais à la chambre basse du Parlement (Douma), les avis sont partagés.

La vice-présidente de la Douma, Lioubov Sliska, avait souhaité fin octobre le retour de la peine de mort, notamment pour les crimes contre les enfants et les personnes âgées.

A l'inverse, Vladimir Vassiliev, président de la Commission de la Douma pour la sécurité, a émis l'espoir que le moratoire serait prolongé.

Selon lui, 1.600 condamnés à mort se trouvent actuellement dans les prisons russes. "Leur entretien coûte cher à l'Etat" mais l'exécution d'innocents "aurait un prix plus élevé", a-t-il déclaré.

Dans la Constitution russe, il est écrit que "chacun a droit à la vie", mais que "la peine de mort jusqu'à son abolition peut être établie par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle pour les infractions particulièrement graves contre la vie" des citoyens.

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Moscou refuse d'abolir la peine de mort

MOSCOU, 25 avril - RIA Novosti. Le ministre russe de la Justice Alexandre Konovalov estime qu'il est encore tôt pour parler de l'abolition de la peine de mort dans le pays.

Aux termes d'une décision de la Cour constitutionnelle de Russie, le moratoire sur la peine de mort sera appliqué jusqu'à l'institution de cours d'assises dans toutes les régions administratives du pays. A l'heure actuelle, elles existent partout à l'exception de la Tchétchénie, mais elles pourront y apparaître en 2010. Dans cette perspective, les autorités russes seront obligées de se prononcer sur le sort du moratoire frappant la peine de mort.

"Deux solutions sont possibles: soit ratifier le protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme interdisant le recours à la peine de mort en temps de paix, soit trouver des mécanismes juridiques permettant de ne pas appliquer cette sanction pénale. La seconde solution est celle qui a été retenue en Russie: la peine de mort n'est pas appliquée chez nous", a déclaré le ministre aux journalistes réunis samedi à l'Académie de justice de Russie.

"Pour le moment, je ne suis pas prêt à parler des perspectives de ratification du protocole 6", a-t-il ajouté.